Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet & Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des prestations de services informatiques (dépannage, maintenance, assistance, conseil, réseau, domotique, vidéosurveillance, sauvegarde/récupération, etc.) proposées par GFTech (ci-après « le Prestataire ») aux clients consommateurs et professionnels (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux CGV en vigueur au jour de la commande.

2. Prestations

Les prestations proposées figurent sur le site et/ou le devis. Le Prestataire peut réaliser les interventions en atelier, sur site (chez le Client) ou à distance, selon le besoin et l’éligibilité technique.

Le Prestataire n’est pas tenu à une obligation de résultat mais à une obligation de moyens renforcée, mobilisant ses compétences et diligences normalisées.

3. Déplacements

Le tarif comprend la main-d’œuvre et le déplacement dans un rayon de 20 km autour de Châtenay-sur-Seine. Au-delà, une indemnité de 0,20 € / km s’applique (aller simple, calculée depuis Châtenay-sur-Seine), sauf stipulation contraire au devis.

4. Tarifs & Devis

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les tarifs horaires/forfaits affichés sur le site ou communiqués au Client sont indicatifs et peuvent être ajustés selon la complexité ou l’urgence, après validation par le Client.

Un devis gratuit peut être établi pour les interventions significatives. Sauf mention contraire, la validité d’un devis est de 30 jours. Les matériels/logiciels éventuellement fournis sont facturés en sus.

5. Commande & Droit de rétractation

La commande est ferme dès acceptation du devis, confirmation écrite (email/SMS) ou prise de rendez-vous.

Consommateurs (B2C) : en cas de contrat conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours, conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation. Si le Client souhaite que l’intervention commence avant l’expiration du délai, il en fait la demande expresse ; en cas de rétractation ultérieure, il reste redevable de la partie du prix correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (art. L221-25). Le droit de rétractation est exclu une fois la prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, avec accord préalable du Client.

Professionnels (B2B) : pas de droit légal de rétractation.

Pour exercer la rétractation, le Client peut écrire à contact@gftech.fr en mentionnant son identité, les références de l’intervention et la date de commande.

6. Exécution des services

Le Client s’engage à fournir un environnement d’intervention sécurisé et à sauvegarder préalablement ses données. Sauf demande expresse, le Prestataire ne conserve aucune donnée du Client après l’intervention.

Les délais sont indicatifs. Toute impossibilité imputable au Client (absence, matériel non conforme, environnement non prêt) peut entraîner une facturation du déplacement/temps passé.

7. Paiement

Le paiement est exigible à l’issue de la prestation, au plus tard à la réception de la facture, par : Espèces, Carte bancaire, Virement bancaire. Toute livraison de matériel peut nécessiter un acompte.

Les factures sont remises en format électronique, sauf demande contraire.

8. Retard de paiement

Pour les professionnels, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit intérêts de retard au taux légal majoré conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (D.441-5). Pour les consommateurs, des pénalités de retard peuvent être appliquées après mise en demeure restée infructueuse.

9. Responsabilité & Garanties

Le Prestataire met en œuvre les moyens reconnus de la profession. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de : (i) faute du Client, (ii) force majeure, (iii) incompatibilité logicielle/ matérielle, (iv) perte de données liée à l’état initial du matériel ou à l’intervention malgré les précautions usuelles.

Les pièces/produits fournis bénéficient des garanties légales applicables (conformité et vices cachés) auprès du vendeur/fabricant selon les conditions légales.

10. Données personnelles

Le Prestataire traite des données d’identification et de contact strictement nécessaires à la gestion des demandes, devis, interventions et factures (base légale : exécution du contrat/intérêt légitime). Les données sont conservées pendant la durée nécessaire (maximum 5 ans pour les pièces comptables) puis supprimées ou anonymisées.

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique & Libertés », le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité, qu’il peut exercer à : contact@gftech.fr. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

11. Médiation de la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le Client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du Prestataire par une réclamation écrite.

12. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée si l’inexécution ou le retard dans l’exécution d’une obligation résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle du débiteur, raisonnablement imprévisible et irrésistible).

13. Droit applicable & Juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable ou de médiation, compétence est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents. Pour les professionnels, compétence exclusive peut être donnée aux tribunaux du siège du Prestataire.

14. Contact

Pour toute question sur les CGV : contact@gftech.fr – 07 43 34 88 66.